Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'usage de la plateforme FleetJoy. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il accède au service au titre d'un abonnement, d'un essai gratuit ou d'un accès conducteur. Les conditions financières font l'objet d'un document distinct : les conditions générales de vente.

2. Accès au service et création de l'espace

L'accès requiert la création d'un espace d'entreprise et d'un compte administrateur. Cette création ne requiert aucune coordonnée bancaire et ouvre un essai de 14 jours.

La mise en service du parc n'est pas incluse dans cette création. Elle suppose que le client saisisse ses véhicules, ses conducteurs et téléverse ses documents. Le service ne préremplit aucune donnée et n'interroge aucun fichier externe.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour.

3. Comptes, rôles et confidentialité des accès

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels, dont il est seul responsable. Leur partage est proscrit : toute action réalisée au moyen d'un compte est réputée émaner de son titulaire.

L'administrateur de l'espace attribue les rôles et détermine l'étendue des droits de chaque membre. Le cloisonnement des données entre entreprises est appliqué par la base de données elle-même : un utilisateur ne peut atteindre que les données de l'entreprise à laquelle il est rattaché.

Toute suspicion de compromission d'un identifiant doit être signalée sans délai afin que l'accès concerné soit révoqué.

4. Espace conducteur

Un espace mobile distinct est mis à disposition des conducteurs. Il leur permet notamment de consulter les documents du véhicule qui leur est attribué et de transmettre les informations demandées par l'entreprise.

Cet espace demeure accessible en toutes circonstances, y compris lorsque l'espace de gestion est en lecture seule ou suspendu. Un conducteur contrôlé sur la route doit pouvoir présenter les documents du véhicule indépendamment de la situation commerciale de son employeur.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• n'enregistrer que des données dont il dispose légitimement, et pour des finalités licites ;
• informer ses salariés du traitement de leurs données et respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, telles que rappelées dans la politique de confidentialité ;
• ne pas utiliser le service pour surveiller les déplacements de ses salariés — le service ne le permet pas et n'a pas vocation à y concourir ;
• vérifier la cohérence des informations produites par le service avant d'en tirer une décision réglementaire ou disciplinaire.

6. Usages interdits

Sont notamment prohibés :

• toute tentative d'accès à des données n'appartenant pas à l'entreprise de l'utilisateur, ainsi que tout contournement des mécanismes d'authentification ou de cloisonnement ;
• l'extraction systématique ou la reproduction substantielle du contenu de la plateforme, par script ou par tout autre moyen automatisé non autorisé ;
• toute action de nature à altérer la disponibilité du service, à en dégrader les performances ou à en compromettre la sécurité ;
• la rétro-ingénierie du service, hors des cas où la loi l'autorise impérativement ;
• le dépôt de contenus illicites, ou de documents sans rapport avec la gestion du parc.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme. Le service peut être interrompu pour maintenance, évolution ou impératif de sécurité, ainsi qu'en cas de défaillance imputable à un tiers ou à un événement de force majeure. L'éditeur s'efforce de programmer les interventions prévisibles aux heures de moindre affluence.

8. Suspension et clôture

L'éditeur peut suspendre l'accès en écriture d'un espace en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage de nature à compromettre la sécurité du service, ou de défaut de paiement dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. Sauf urgence liée à la sécurité, la suspension est précédée d'une notification.

La suspension n'emporte aucune suppression. L'espace demeure consultable et les données exportables ; seules les écritures sont bloquées.

9. Propriété du service et propriété des données

La plateforme, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins propres de l'entreprise.

Les données saisies et les documents téléversés demeurent la propriété du client. L'éditeur ne s'en attribue aucun droit d'exploitation, ne les commercialise pas et ne les utilise pas pour entraîner de modèles. Il ne les traite que pour fournir le service, dans les limites fixées par la politique de confidentialité.

10. Assistance

Les demandes d'assistance sont adressées par le formulaire de contact. Elles sont traitées pendant les jours ouvrés, dans l'ordre de leur réception et selon leur criticité.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par voie électronique. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. La clause attributive de compétence figurant aux conditions générales de vente s'applique aux litiges nés de leur exécution.