Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service FleetJoy, logiciel de gestion de parc accessible en ligne. Elles forment, avec les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et le client.

Le service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions ; toute condition d'achat contraire émanant du client est inopposable à l'éditeur, sauf acceptation écrite de ce dernier.

2. Description du service : solution logicielle sans matériel

FleetJoy centralise l'état du parc, les échéances réglementaires, les coûts et les documents des véhicules légers, poids lourds, remorques et engins du client.

Le service ne comporte aucun matériel embarqué, ni boîtier télématique, ni dongle, ni connexion au calculateur du véhicule. Il s'agit d'un choix de conception et non d'une limitation temporaire : rien n'est à poser dans les véhicules, rien n'est à déposer en fin de contrat.

Il en résulte que toutes les conclusions du service (échéances, kilométrages, coûts) sont déduites des saisies du client, des documents qu'il téléverse et des factures qu'il enregistre. Le service ne fournit donc pas, et ne saurait être réputé fournir :

• de géolocalisation, de position en temps réel ni de suivi de trajet ;
• de relevé automatique du kilométrage, la seule modalité disponible étant déclarative ;
• de score d'éco-conduite, de détection de freinage ou de choc ;
• d'alerte de dépassement de vitesse ni de contrôle du temps de conduite en direct.

L'exactitude des informations produites dépend de l'exhaustivité et de la justesse des données saisies par le client, qui en conserve la maîtrise et la responsabilité.

3. Essai gratuit de 14 jours

La création d'un espace donne accès à un essai gratuit de 14 jours. L'espace se crée sans coordonnées bancaires ; la souscription, elle, suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement.

Lorsqu'un moyen de paiement a été enregistré, aucun montant n'est prélevé pendant les 14 jours d'essai. Le prélèvement démarre automatiquement à son terme, au tarif en vigueur et pour le nombre de véhicules actifs à cette date — étant précisé que, si le parc actif demeure dans la limite de 5 véhicules, la franchise s'applique et aucun montant n'est prélevé. Le client peut résilier avant ce terme depuis son espace de facturation : aucun montant n'est alors dû.

Le terme de l'essai est SANS EFFET sur un parc que la franchise couvre. Tant que le parc actif n'excède pas 5 véhicules, l'espace demeure pleinement modifiable au-delà des 14 jours, sans abonnement, sans moyen de paiement enregistré et sans limitation de durée.

La bascule en lecture seule ne concerne que les parcs excédant ce seuil, à défaut de moyen de paiement enregistré. Elle emporte alors les conséquences suivantes :

• les données demeurent consultables et exportables ;
• les créations et modifications sont suspendues ;
• aucune donnée n'est supprimée du fait de l'expiration de l'essai ;
• l'espace conducteur mobile reste accessible : un conducteur contrôlé sur la route doit pouvoir présenter les documents du véhicule, quel que soit l'état commercial du compte.

La souscription d'un abonnement rétablit l'écriture immédiatement, sans perte de données. Le retour du parc actif dans la limite de 5 véhicules, par archivage, la rétablit également et sans contrepartie financière.

4. Prix de l'abonnement

L'abonnement est facturé comme suit : les 5 premiers véhicules actifs sont gratuits, puis 5 € HT par véhicule actif et par mois au-delà.

La franchise n'est pas une remise commerciale révocable : elle fait partie du tarif. Tant que le parc actif ne dépasse pas 5 véhicules, aucun abonnement n'est dû et aucun prélèvement n'est effectué. Elle s'applique sans limitation de durée et ne suppose aucune condition d'ancienneté.

Au-delà, seuls les véhicules excédant ce seuil sont facturés. À titre d'exemple, un parc de huit véhicules actifs acquitte 15 € HT par mois, correspondant aux trois véhicules situés au-delà de la franchise.

Les véhicules couverts par la franchise sont les 5 plus anciennement entrés au parc. Cet ordre garantit qu'un véhicule couvert le demeure : aucun ne sort de la franchise du fait de l'ajout d'un autre.

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur de 20% s'y ajoute : un véhicule facturé 5 € HT correspond ainsi à 6,00 € TTC.

Assiette de facturation

Seuls les véhicules actifs entrent dans l'assiette. Un véhicule archivé en sort dès son archivage et cesse d'être facturé, sans que ses données soient supprimées.

Proratisation en cours de mois

La franchise s'apprécie avant toute proratisation : un véhicule ajouté en cours de mois alors que le parc actif demeure dans la limite de 5 véhicules n'ouvre droit à aucune facturation. La proratisation ne concerne que les véhicules excédant ce seuil.

Le véhicule excédentaire ajouté en cours de mois est facturé au prorata des jours restants, sur une base de 30 jours : le montant dû est égal à (5 ÷ 30) × nombre de jours restants. Le 31 d'un mois est ramené au 30^e jour et un ajout effectué le 1^er est facturé au mois plein. La facturation est donc immédiate, et non reportée au mois suivant.

5. Options facturées en supplément

L'abonnement ne constitue pas nécessairement le montant total facturé. Les rapports photo d'état des lieux font l'objet d'une tarification distincte, au choix du client :

La formule à l'unité varie avec le nombre d'états des lieux réalisés, indépendamment de la taille du parc. La formule illimitée, appliquée à l'ensemble du parc actif, double le montant de l'abonnement de base.

Aucun frais n'est prélevé sans avoir été porté à la connaissance du client avant sa souscription et récapitulé sur la facture.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement, à terme échoir, par carte bancaire ou par prélèvement. Les paiements sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé ; l'éditeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire, qui n'est ni traitée ni conservée sur ses propres systèmes.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client. Elles détaillent l'abonnement, les proratisations et, le cas échéant, les options.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès en écriture selon les modalités décrites aux conditions générales d'utilisation. La suspension ne vaut pas résiliation et n'emporte aucune suppression de données.

7. Durée, résiliation et restitution des données

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans indemnité.

L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours notifié par voie électronique, ou sans préavis en cas de manquement grave du client à ses obligations.

À la fin du contrat, le client conserve la faculté d'exporter l'intégralité de son compte. L'éditeur ne conditionne la restitution des données au paiement d'aucune somme et ne pratique aucune rétention. Les durées de conservation applicables après la fin du contrat sont précisées dans la politique de confidentialité.

8. Absence de droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours, qui ne requiert aucune coordonnée bancaire, permet au client d'apprécier l'adéquation du service à ses besoins avant tout engagement financier.

9. Disponibilité et évolutions

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité ; l'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en avertir le client lorsque l'interruption est programmée.

Le service évolue de façon continue. L'éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités ; il ne procède à aucune suppression substantielle sans en informer le client par voie électronique dans un délai raisonnable.

10. Responsabilité

FleetJoy est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas aux obligations réglementaires qui pèsent sur le client en tant qu'exploitant de véhicules ou employeur, notamment en matière de contrôle technique, de vérification générale périodique, d'habilitation des conducteurs et de désignation du conducteur en cas d'infraction.

Les échéances, alertes et verdicts affichés sont calculés à partir des seules données renseignées par le client. Une donnée absente ne constitue pas une attestation de conformité, et l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie incomplète, erronée ou tardive.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client, atteinte à l'image) sont exclus. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle, notamment tarifaire, est portée à la connaissance du client par voie électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, c'est-à-dire, sauf disposition impérative contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée : une telle clause n'est valable qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, ce qui n'est pas le cas de l'éditeur. La faire figurer ici la rendrait inopposable et donnerait au client une fausse indication sur le tribunal à saisir.